Démarche participative sur les bâtiments d'intérêt patrimonial (hors territoire patrimonial)

La Ville de Laval entend modifier sa réglementation afin de mieux protéger et de mettre en valeur le patrimoine bâti lavallois. Elle souhaite notamment reconnaître 100 nouveaux bâtiments d’intérêt patrimonial situés à l’extérieur des territoires patrimoniaux.

Dans le cadre d'une démarche participative inédite, la Ville a travaillé en collaboration avec les propriétaires concernés pour réfléchir avec eux aux dispositions qui pourraient être prises afin de mieux protéger et mettre en valeur le patrimoine bâti lavallois.

La Ville de Laval entend modifier sa réglementation afin de mieux protéger et de mettre en valeur le patrimoine bâti lavallois. Elle souhaite notamment reconnaître 100 nouveaux bâtiments d’intérêt patrimonial situés à l’extérieur des territoires patrimoniaux.

Dans le cadre d'une démarche participative inédite, la Ville a travaillé en collaboration avec les propriétaires concernés pour réfléchir avec eux aux dispositions qui pourraient être prises afin de mieux protéger et mettre en valeur le patrimoine bâti lavallois.

  • Adoption des deux règlements

    il y a 2 mois

    Le conseil municipal a adopté, le 9 juillet 2019 :

    • le règlement L -2001-3641 visant principalement à reconnaître une centaine de nouveaux bâtiments d’intérêt patrimonial situés à l’extérieur des territoires patrimoniaux et à les assujettir à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA);
    • le règlement L -12659 visant à bonifier l’aide financière pour des travaux de rénovation et de restauration de bâtiments d’intérêt patrimonial.

    Le conseil municipal a adopté, le 9 juillet 2019 :

    • le règlement L -2001-3641 visant principalement à reconnaître une centaine de nouveaux bâtiments d’intérêt patrimonial situés à l’extérieur des territoires patrimoniaux et à les assujettir à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA);
    • le règlement L -12659 visant à bonifier l’aide financière pour des travaux de rénovation et de restauration de bâtiments d’intérêt patrimonial.
  • Recommandations des participants

    il y a 8 mois

    Voici une synthèse des principales recommandations. Pour avoir accès à des explications détaillées sur les décisions, cliquez ici. Pour lire le compte rendu de consultation de l'ensemble de la démarche participative, cliquez ici.


    RECOMMANDATIONS RETENUES

    Programme de subvention et de mise en valeur

    • Augmenter le budget total de la subvention.
    • Augmenter le montant de la subvention par propriétaire.
    • Réduire le délai pour pouvoir profiter à nouveau du programme de subvention.
    • Rendre admissibles à la subvention les travaux mineurs.
    • Élargir les types de travaux et les dépenses admissibles à la subvention.
    • Ne pas restreindre la subvention aux travaux réalisés par un entrepreneur certifié.
    • Offrir des personnes-ressources compétentes et un accompagnement pour les propriétaires de bâtiments assujettis au PIIA.
    • Offrir des outils d’information aux propriétaires de bâtiments assujettis au PIIA.
    • Faire preuve de souplesse et de sensibilité dans l’analyse par la Ville de ses critères d’évaluation d’octroi des permis et d’autorisation du PIIA.

    Protection des immeubles

    • Reconnaître un droit acquis aux bâtiments patrimoniaux lorsque ceux-ci dérogent aux règlements en vigueur.
    • Instaurer la gratuité des permis pour les bâtiments assujettis au PIIA (pour les travaux de moins de 5000$).
    • S’assurer que les permis issus du processus de PIIA soient délivrés dans des délais raisonnables et même rapidement dans le cas de travaux urgents.
    • S’assurer que l’environnement immédiat des bâtiments patrimoniaux soit encadré pour éviter des projets qui nuiraient à leur caractère distinct.
    • S’assurer que l’ensemble des bâtiments identifiés à l’inventaire soit protégé par un règlement de démolition ou autre outil similaire.
    • Favoriser une meilleure coordination entre les différents services de la Ville afin de s’assurer de la pérennité des bâtiments patrimoniaux (par exemple les vibrations causées par la détérioration de la chaussée ou des travaux d’aqueduc).
    • Qu’une association des propriétaires de maisons patrimoniales soit créée par les propriétaires et que sa création soit soutenue par la Ville de Laval.


    RECOMMANDATIONS NON RETENUES

    Programme de subvention et de mise en valeur

    • Que la Ville permette le cumul de travaux mineurs afin qu’ils soient soumis conjointement au programme de subvention: Pour des considérations d’efficience, il a été décidé de maintenir un seuil minimal de dépenses, mais de le réduire à 500 $. La possibilité de cumuler des factures liées aux travaux mineurs s’échelonnant sur une longue période n’est pas une option retenue afin d’éviter les fraudes.
    • Que des matériaux nouveaux, dont l’apparence est semblable aux matériaux d’origine, soient admissibles au programme de subvention, notamment lorsqu’ils remplissent des objectifs écoénergétiques: L’aide financière sert à assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine bâti en incitant les propriétaires de bâtiment d’intérêt patrimonial à restaurer leurs bâtiments avec des interventions de qualité. Puisque ces interventions engendrent des coûts plus élevés, une aide financière leur est accordée. Par conséquent, les autres types de rénovation n’ont pas à bénéficier d’une aide financière.
    • Mettre en place des allégements fiscaux pour les propriétaires soumis aux PIIA: Un allégement fiscal ne garantit pas un investissement en restauration patrimoniale. La Ville préfère donc aider les propriétaires par la bonification du programme de subvention.

    Protection des immeubles

    • Que l’analyse d’un dossier tienne en compte la réalité du demandeur, notamment lorsque celui-ci est une organisation sans but lucratif: Le règlement ne peut être appliqué différemment en fonction de la nature du propriétaire ou de sa situation financière. Toutefois, en raison de sa nature, le règlement sur le PIIA permet de prendre en compte la réalité particulière d’un immeuble.
    • Assujettir les travaux d’isolation aux PIIA pour protéger l’intégrité des structures des bâtiments: La Ville de Laval n’a pas l’autorité d’analyser la conformité des travaux d’isolation d’un bâtiment. Les travaux d’isolation ne peuvent donc pas être assujettis à un PIIA.
    • Que les travaux de moins de 5 000 $, les travaux de réparation et d’entretien ou les travaux n’entraînant pas de modifications importantes puissent être réalisés sans processus d’évaluation et sans permis: un permis de construction demeure nécessaire afin de valider si les travaux doivent être assujettis ou non à l’approbation d’un PIIA.
    • S’assurer de la représentation des intérêts des propriétaires de bâtiments patrimoniaux par la création d’un processus d’arbitrage: La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme encadre la procédure de PIIA, laquelle ne comprend pas de mécanisme d’appel ou d’arbitrage. De plus, tout citoyen qui estime être lésé ou susceptible de l’être en raison d’un acte de la Ville a recours à l’ombudsman.
    • S’assurer de la représentation des intérêts des propriétaires de bâtiments patrimoniaux par la présence au CCU de propriétaires de bâtiments patrimoniaux: Le Comité consultatif d’urbanisme a pour mission de conseiller la Ville en matière d’urbanisme et étudie, en ce sens, une grande variété de demandes. Bien que la protection du patrimoine bâti soit un enjeu important, elle ne constitue pas le seul dossier dont est saisi le CCU. Ainsi, la composition du CCU doit considérer l’ensemble des défis urbanistiques. La Ville a toutefois confié au Secrétariat de la gouvernance, un organisme indépendant du Comité exécutif, la mission de sélectionner les membres citoyens du CCU en favorisant les candidatures présentant la meilleure expertise. Le CCU est composé notamment d’urbanistes de grande expérience.
    • Rendre la participation au PIIA volontaire: le PIIA constitue un règlement et non un programme. En ce sens, il ne peut être volontaire. Cet aspect a été annoncé dès l’amorce de la démarche participative.

    Voici une synthèse des principales recommandations. Pour avoir accès à des explications détaillées sur les décisions, cliquez ici. Pour lire le compte rendu de consultation de l'ensemble de la démarche participative, cliquez ici.


    RECOMMANDATIONS RETENUES

    Programme de subvention et de mise en valeur

    • Augmenter le budget total de la subvention.
    • Augmenter le montant de la subvention par propriétaire.
    • Réduire le délai pour pouvoir profiter à nouveau du programme de subvention.
    • Rendre admissibles à la subvention les travaux mineurs.
    • Élargir les types de travaux et les dépenses admissibles à la subvention.
    • Ne pas restreindre la subvention aux travaux réalisés par un entrepreneur certifié.
    • Offrir des personnes-ressources compétentes et un accompagnement pour les propriétaires de bâtiments assujettis au PIIA.
    • Offrir des outils d’information aux propriétaires de bâtiments assujettis au PIIA.
    • Faire preuve de souplesse et de sensibilité dans l’analyse par la Ville de ses critères d’évaluation d’octroi des permis et d’autorisation du PIIA.

    Protection des immeubles

    • Reconnaître un droit acquis aux bâtiments patrimoniaux lorsque ceux-ci dérogent aux règlements en vigueur.
    • Instaurer la gratuité des permis pour les bâtiments assujettis au PIIA (pour les travaux de moins de 5000$).
    • S’assurer que les permis issus du processus de PIIA soient délivrés dans des délais raisonnables et même rapidement dans le cas de travaux urgents.
    • S’assurer que l’environnement immédiat des bâtiments patrimoniaux soit encadré pour éviter des projets qui nuiraient à leur caractère distinct.
    • S’assurer que l’ensemble des bâtiments identifiés à l’inventaire soit protégé par un règlement de démolition ou autre outil similaire.
    • Favoriser une meilleure coordination entre les différents services de la Ville afin de s’assurer de la pérennité des bâtiments patrimoniaux (par exemple les vibrations causées par la détérioration de la chaussée ou des travaux d’aqueduc).
    • Qu’une association des propriétaires de maisons patrimoniales soit créée par les propriétaires et que sa création soit soutenue par la Ville de Laval.


    RECOMMANDATIONS NON RETENUES

    Programme de subvention et de mise en valeur

    • Que la Ville permette le cumul de travaux mineurs afin qu’ils soient soumis conjointement au programme de subvention: Pour des considérations d’efficience, il a été décidé de maintenir un seuil minimal de dépenses, mais de le réduire à 500 $. La possibilité de cumuler des factures liées aux travaux mineurs s’échelonnant sur une longue période n’est pas une option retenue afin d’éviter les fraudes.
    • Que des matériaux nouveaux, dont l’apparence est semblable aux matériaux d’origine, soient admissibles au programme de subvention, notamment lorsqu’ils remplissent des objectifs écoénergétiques: L’aide financière sert à assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine bâti en incitant les propriétaires de bâtiment d’intérêt patrimonial à restaurer leurs bâtiments avec des interventions de qualité. Puisque ces interventions engendrent des coûts plus élevés, une aide financière leur est accordée. Par conséquent, les autres types de rénovation n’ont pas à bénéficier d’une aide financière.
    • Mettre en place des allégements fiscaux pour les propriétaires soumis aux PIIA: Un allégement fiscal ne garantit pas un investissement en restauration patrimoniale. La Ville préfère donc aider les propriétaires par la bonification du programme de subvention.

    Protection des immeubles

    • Que l’analyse d’un dossier tienne en compte la réalité du demandeur, notamment lorsque celui-ci est une organisation sans but lucratif: Le règlement ne peut être appliqué différemment en fonction de la nature du propriétaire ou de sa situation financière. Toutefois, en raison de sa nature, le règlement sur le PIIA permet de prendre en compte la réalité particulière d’un immeuble.
    • Assujettir les travaux d’isolation aux PIIA pour protéger l’intégrité des structures des bâtiments: La Ville de Laval n’a pas l’autorité d’analyser la conformité des travaux d’isolation d’un bâtiment. Les travaux d’isolation ne peuvent donc pas être assujettis à un PIIA.
    • Que les travaux de moins de 5 000 $, les travaux de réparation et d’entretien ou les travaux n’entraînant pas de modifications importantes puissent être réalisés sans processus d’évaluation et sans permis: un permis de construction demeure nécessaire afin de valider si les travaux doivent être assujettis ou non à l’approbation d’un PIIA.
    • S’assurer de la représentation des intérêts des propriétaires de bâtiments patrimoniaux par la création d’un processus d’arbitrage: La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme encadre la procédure de PIIA, laquelle ne comprend pas de mécanisme d’appel ou d’arbitrage. De plus, tout citoyen qui estime être lésé ou susceptible de l’être en raison d’un acte de la Ville a recours à l’ombudsman.
    • S’assurer de la représentation des intérêts des propriétaires de bâtiments patrimoniaux par la présence au CCU de propriétaires de bâtiments patrimoniaux: Le Comité consultatif d’urbanisme a pour mission de conseiller la Ville en matière d’urbanisme et étudie, en ce sens, une grande variété de demandes. Bien que la protection du patrimoine bâti soit un enjeu important, elle ne constitue pas le seul dossier dont est saisi le CCU. Ainsi, la composition du CCU doit considérer l’ensemble des défis urbanistiques. La Ville a toutefois confié au Secrétariat de la gouvernance, un organisme indépendant du Comité exécutif, la mission de sélectionner les membres citoyens du CCU en favorisant les candidatures présentant la meilleure expertise. Le CCU est composé notamment d’urbanistes de grande expérience.
    • Rendre la participation au PIIA volontaire: le PIIA constitue un règlement et non un programme. En ce sens, il ne peut être volontaire. Cet aspect a été annoncé dès l’amorce de la démarche participative.

  • Rappel de la démarche

    il y a 8 mois

    Les objectifs de la démarche participative

    • Informer les participants propriétaires des intentions de la Ville en matière de patrimoine et de l’importance d’assurer la protection du patrimoine.
    • Informer les participants propriétaires sur le projet de PIIA et échanger avec eux sur leurs préoccupations.
    • Inviter les participants propriétaires à formuler des recommandations concernant le PIIA et les outils de mise en valeur du patrimoine bâti.
    Les étapes de la démarche participative
    • 16 avril 2018: Rencontre de démarrage
    • 30 avril 2018: Rencontre du groupe de travail Mise en valeur
    • 7 mai 2018: Rencontre du groupe de travail Protection des immeubles
    • 22 et 28 mai 2018: Rencontres de travail de bonification et de validation des recommandations
    • Du 29 mai au 11 juin 2018: Exercice de priorisation en ligne
    • 12 Juin 2018: Rencontre de mise en commun

    Les objectifs de la démarche participative

    • Informer les participants propriétaires des intentions de la Ville en matière de patrimoine et de l’importance d’assurer la protection du patrimoine.
    • Informer les participants propriétaires sur le projet de PIIA et échanger avec eux sur leurs préoccupations.
    • Inviter les participants propriétaires à formuler des recommandations concernant le PIIA et les outils de mise en valeur du patrimoine bâti.
    Les étapes de la démarche participative
    • 16 avril 2018: Rencontre de démarrage
    • 30 avril 2018: Rencontre du groupe de travail Mise en valeur
    • 7 mai 2018: Rencontre du groupe de travail Protection des immeubles
    • 22 et 28 mai 2018: Rencontres de travail de bonification et de validation des recommandations
    • Du 29 mai au 11 juin 2018: Exercice de priorisation en ligne
    • 12 Juin 2018: Rencontre de mise en commun